Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations réalisées par un tiers mais proposées par la société INOVARO SAS, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Dupont – 69660 Collonges-au-Mont-d’Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 929 704 989 (ci-après, le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations, réalisées par des tiers, à destination des entreprises qui souhaitent être accompagnées en matière de ressources humaines, de recrutement et/ou de marque employeur (ci-après, les « Prestations ») sous forme d’abonnement par le Vendeur (ci-après, l’« Abonnement »).
Il est précisé que lesdites prestations sont vendues sous les marques des prestataires avec lesquels le Vendeur a un partenariat (ci-après, les « Partenaires ») et qu’elles comprennent l’utilisation de logiciels (ci-après, les « Logiciels »). La marque de chaque Partenaire, l’identité de chaque Partenaire et le nom des logiciels à utiliser sont précisés dans l’Offre.
Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l’Offre.
Tout Abonnement sollicité par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Vendeur (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.
L’Abonnement sollicité par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte si l’Offre le mentionne. Son montant est indiqué dans l’Offre le cas échéant.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client. L’acompte versé par le Client, le cas échéant, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans l’Offre. Il est libellé par an, en euros et calculé hors taxes.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer l’Abonnement aux prix indiqué dans l’Offre.
Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par le Client et toujours en cours, il s’oblige à avertir le Client au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l’application du nouveau prix, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.
Les factures sont adressées annuellement au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Les factures sont payables à réception. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 240 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
A compter de la date de passation de la Commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d’un (1) an reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
Le Client peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Vendeur par tout moyen écrit. La résiliation sera effective l’année suivante. Toute année commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.
5.3.1 Suspension
Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement du Client sans délai ni formalités si le Client n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :
- Risque pour la stabilité et ou la sécurité du Logiciel ou tout système et environnement du Client ;
- Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
Le Vendeur peut résilier pour convenance l’Abonnement en prévenant le Client par tout moyen écrit, moyennant un préavis de deux (2) mois. Un remboursement au prorata de la durée de l’Abonnement sera réalisé par le Vendeur, dans un délai d’un (1) mois qui suit la résiliation pour convenance.
Si le Vendeur constate que le Client viole les présentes, le Vendeur peut résilier l’Abonnement du Client aux torts exclusifs du Client dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s). Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient le Client de ladite résiliation. A ce titre, aucun remboursement ne sera réalisé.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client.
Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Pour l’exécution de la Commande, le Vendeur fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières concernées. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens.
En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur en vue de la bonne exécution de la Commande.
Le Client reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser le Logiciel. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique, pratique et juridique. Ainsi, le Client choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Dès validation de la commande par le Client, le Vendeur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d'un accès au serveur du Partenaire par le réseau Internet sur le site du Partenaire.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Partenaire des données transmises par le Client. Le Logiciel demeurant sur le serveur du Partenaire, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Partenaire et la remise de ses identifiants au Client.
Le Partenaire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par les présentes CGV, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;
- d'intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.
Selon les Prestations, le Vendeur est susceptible de livrer tout type de contenus pour l’exécution de la Commande (ci-après, le « Livrable »).
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers à contacter et rencontrer.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Le Vendeur s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.
Dans le cas où les Prestations comprennent des vidéos et/ou des photographies faisant apparaître les salariés du Client, ce dernier s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des salariés concernés. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Le Client collabore avec le Vendeur pour la résolution des pannes du Logiciel. Le Client répond à toutes les demandes de renseignement du Vendeur.
Le Vendeur n’est pas responsable de la maintenance, de la sécurité du Logiciel et du site du Partenaire, ni de l’hébergement et de la sauvegarde des données collectées auprès du Client par le Logiciel.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes des Abonnements.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur.
Le Client reconnaît que le Vendeur n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la réalisation des Prestations dépend également d’éléments extérieurs au Vendeur. Ainsi, le Vendeur ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients et ne pourra excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’année d’Abonnement en cours au moment du fait générateur du préjudice concerné.
Le Logiciel, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités dans le cadre des Prestations sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Clients reconnaissent disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation des Prestations, et en sont exclusivement responsables. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable concernant notamment la violation du droit de propriété intellectuelle de tiers.
A compter de la livraison du Livrable, des photographies et/ou des vidéos réalisées dans le cadre des Prestations et du paiement de l’intégralité des factures émises par le Vendeur, ce dernier concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle du Livrable, des photographies et/ou des vidéos concernées, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans l’Offre.
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat, notamment les Prestataires, pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : yanis@inovaro.co.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité́ et leur responsabilité́ dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
